Expertises

L’expert est sollicité pour donner au juge ou au procureur un avis sur des points techniques précis.

L’expert peut être désigné par un juge ou par un procureur ou par les parties concernées.

Le rapport d’expertise ou l’avis de l’expert ne s’impose pas au juge ou au procureur qui restent libres dans la façon de l’intégrer dans leurs décisions.