Indépendance-Objectivité

Comment se déroule l’expertise judiciaire?

L’expert, après avoir reçu mandat de l’autorité, doit entendre les parties et les mettre en présence ou permettre aux parties de faire valoir leurs points de vue.

L’expert soumettra ensuite un rapport avec le résultat de ses investigations techniques et répondra également, dans son rapport, aux questions qui lui auront été posées formellement.

Le rapport d’expertise se basera sur des constatations de faits. L’expert doit faire preuve de la plus grande impartialité.