Préstations-Interface
Expertise judiciaire: expertise sur mandat d’un tribunal ou d’une autorité ayant compétence décisionnelle.
Expertise privée: expertise sur mandat d’une partie.
Expertise-arbitrage: expertise extra-judiciaire, mais contraignante, sur mandat commun pour la détermintation de faits.
Arbitrage: tribunal privé désigné par les parties.
Arbitrage (arbitrage unique): tribunal privé avec arbitre unique.
L’expertise peut être demandée par un juge ou un procureur ou par les parties.
L’expert établit un rapport en toute indépendance.
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